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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 42
Versions de la disposition
42. Dans les cas suivants, la désignation d’un organisme n’est pas renouvelée:
1° l’organisme n’a pas transmis de bilan dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 38;
2° l’organisme a transmis un bilan dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 38, mais la Société n’a pas déclaré qu’elle en était satisfaite dans le délai prévu au deuxième alinéa de cet article.
Lorsqu’une désignation ne sera pas renouvelée pour un motif prévu au premier alinéa, la Société doit, au moins 4 mois avant l’échéance de la désignation, en aviser l’organisme et le ministre et leur en indiquer le motif.
La Société publie par ailleurs, dans les plus brefs délais sur son site Internet, un avis informant les producteurs que la désignation d’un organisme n’a pas été renouvelée.
En vig.: 2022-07-07
42. Dans les cas suivants, la désignation d’un organisme n’est pas renouvelée:
1° l’organisme n’a pas transmis de bilan dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 38;
2° l’organisme a transmis un bilan dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 38, mais la Société n’a pas déclaré qu’elle en était satisfaite dans le délai prévu au deuxième alinéa de cet article.
Lorsqu’une désignation ne sera pas renouvelée pour un motif prévu au premier alinéa, la Société doit, au moins 4 mois avant l’échéance de la désignation, en aviser l’organisme et le ministre et leur en indiquer le motif.
La Société publie par ailleurs, dans les plus brefs délais sur son site Internet, un avis informant les producteurs que la désignation d’un organisme n’a pas été renouvelée.
